Mentions légales

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des différents services proposés par « AMRI CHAOUI ZAKIYA ou GO Compta » sur son site internet : www.gocompta.net. Elles sont composées de 15 articles.

Ces conditions générales de vente régissent les droits et obligations des différentes parties contractantes, à savoir :

AMRI CHAOUI ZAKIYA, fondatrice de GO Compta, dont l’activité est exercée sous la forme juridique d’une micro-entreprise immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro de SIRET 880 188 321 00017 – rue le verrier 59800 Lille. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France sous le n°32 59 1027059 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

L’adresse de courrier électronique est contact@gocompta.net ou chaouizakiya@gmail.com et le n° de tél : 06.19.64.87.07.

Ci-après indistinctement désigné « GO Compta ou AMRI CHAOUI ZAKIYA »

D’une part,

Et :

Toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, ou toute personne morale par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de cette dernière souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.gocompta.net ou en direct par téléphone, ci-après désigné « l’acheteur, l’utilisateur ou le client ».

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.gocompta.net et complétées par des conditions particulières (qui peuvent prendre la forme d’un contrat de prestation de services ou d’une convention de formation) notamment dans la présentation des produits et services proposés, seule ou en partenariat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

Go Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI se réserve la possibilité de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Toute modification de ces dernières fera l’objet d’une publication, email ou d’un message sur le site internet, invitant les Clients et Acheteurs à prendre connaissance de ces modifications. L’Acheteur ou Client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de manière régulière.

Les nouvelles conditions sont applicables immédiatement aux Utilisateurs et aux Clients pour toutes les commandes postérieures à compter de leur mise en ligne.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues par l’article 13 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet gocompta.net propose un programme d’accompagnement « GO micro entreprise » ou des prestations à la carte par :

• Des services et offres de formation professionnelles sur le thème de la comptabilité et la gestion ;
• Des offres de prestations de coaching en organisation comptable ;
• Ainsi que la création d’outils personnalisés de base de gestion (produits).

Ils seront ici désignés par le terme « Services », « Prestation de formation » et « Produits ».

Le détail de ces offres de service est à retrouver sur le présent site internet.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente sur le présent site internet.

L’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du devis au client indiquant la mention suivante : J’atteste avoir pris connaissance et accepter de manière pleine et entière les conditions générales de vente. Un mail fera suite à l’envoi du devis.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des Services et produits sont indiqués et facturés au montant H.T en euros, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

TVA non applicable art.293 B du Code Général des Impôts.

GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison sont inclus dans les prix des produits proposés en ligne.

ARTICLE 3 : Zone d’intervention et Livraison

La prestation de services, de formation et vente de produits peut se réaliser soit à distance, via une plateforme de formation en ligne Système.io avec des codes d’accès personnels et/ou au lieu de travail du client ou acheteur si ce dernier se situe dans un rayon de 10 km du siège de GO Compta.

Le Client ou l’Acheteur peut télécharger ses produits ou services ou y avoir accès immédiatement après avoir effectué le paiement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse

contact@gocompta.net, qui s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 : Commande

L’Utilisateur du site a la possibilité de commander nos services et produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 06.19.64.87.07 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

Pour passer une commande sur notre site, l’Utilisateur doit obligatoirement :

• Remplir un formulaire de paiement en ligne sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• Confirmer sa commande en signant un devis et/ou un contrat, le retourner par email à GO Compta : contact@gocompta.net

L’Utilisateur devient alors Client ou Acheteur.

Le Client s’engage à utiliser une adresse email valide car il recevra un e-mail de confirmation de sa commande sur celle indiquée dans le formulaire de prise de rendez-vous Cadlenly.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit en remplissant le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage dans le même sens à mettre à jour ces informations en cas de changement, en envoyant un email à GO Compta à l’adresse suivante : contact@gocompta.net.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour des informations contenues dans son formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

ARTICLE 5 : Modalités d’inscription et de paiement

Toute commande formulée ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus, qu’il s’agisse d’une prestation de services en ligne ou en présentiel.

Pour toute prestation à la carte, un devis ou contrat de prestation en 2 exemplaires sont adressées au Client ou Acheteur selon la nature de la prestation, dont un exemplaire à retourner par le Client ou Acheteur à l’Organisme de formation ZAKIYA AMRI CHAOUI sous le nom commercial GO Compta signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise avec la mention « Bon pour accord ». Les sommes prévues ci-dessus seront payées à ZAKIYA AMRI CHAOUI par virement bancaire à réception de la facture.

Dans le cadre du financement de la formation par CPF ou OPCO, les conditions générales de vente et d’utilisation de l’organisme de formation ZAKIYA AMRI CHAOUI – GO Compta seront applicables. Ces présentes conditions feront l’objet d’un affichage sur la plateforme de formation en ligne Système.io.

Si le client ou l’acheteur bénéficie d’un financement de fonds de formation, il doit faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme de formation en partenariat avec ZAKIYA AMRI CHAOUI GO Compta avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription via le lien EDOF de l’organisme de formation partenaire ou de son OPCO. Dans le cas où l’organisme de formation en partenariat avec ZAKIYA AMRI CHAOUI – GO Compta ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client ou l’acheteur.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Pour le cas des formations en présentiel sur le lieu de travail de l’Acheteur, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur sont facturés au réel, sur justificatifs, en plus du prix de la formation.

En cas de retards ou incident de paiement, ZAKIYA AMRI CHAOUI peut décider de suspendre la réalisation des prestations, et ce jusqu’à paiement effectif de la somme dont l’échéance de paiement est intervenue.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

En cas de prestation de services en présentiel :

Conformément à l’article Article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit non numérique, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le Client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de prestation de services ou vente de produits, à distance et en ligne :

Lorsque la prestation fournie par GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI a un caractère instantané, notamment du fait de la mise à disposition de ressources immédiatement accessibles en ligne, ou démarrée directement après paiement, et conformément à l’article L.121-21-8 alinéa 1 et 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

L’article précité dispose que :

 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Et conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client ».

ARTICLE 7 : Politique de remboursement

Aucun remboursement ne peut être effectué par ZAKIYA AMRI CHAOUI ou GO Compta, et ce, peu importe le motif, à la suite de l’utilisation effective d’un des services ou produits proposés.

Aucune prestation de formation en présentiel annulée à moins de 72 heures de la date et heure prévue ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Tous les produits, services proposés par GO Compta et de l’hébergement de son offre sur une plateforme de formation en ligne Système.io par Madame AMRI CHAOUI ZAKIYA sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, d’outils de gestion, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, du dossier Drive, de textes, de plan de formation, ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de GO Compta ou AMRI CHAOUI ZAKIYA.

Le Client ou Acheteur s’engage à ne pas reproduire ou diffuser de manière totale ou partielle le contenu des produits ou services proposés sur le site Go Compta et sur la plateforme de formation en ligne Système.io à des tiers, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de l’entreprise GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI.

Tous désassemblages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI sont strictement prohibés et pourront entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de leur auteur.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI.

Toutefois, le Client ou Acheteur d’un service ou produit proposé par GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer, à utiliser ces produits et services pour son usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 9 : Responsabilité de Go Compta

Le vendeur, ici, GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI, n’est tenu, dans le processus de vente en ligne, que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 : Obligations liés à la confidentialité de l’Utilisateur, Acheteur ou Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, l’Utilisateur, Client ou Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Go Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des produits et services.

10.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.4. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des produits et services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.5. L’Utilisateur s’engage à fournir à Go Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et produits. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Go Compta en vue de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation

10.6. L’utilisateur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et l’utilisateur s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les clients ou acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GO Compta.

Les Clients ou Acheteurs disposent également d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de Go Compta, soit directement auprès de la Déléguée à la Protection des données Madame AMRI CHAOUI ZAKIYA par email à l’adresse suivante :

contact@gocompta.net.

Le contenu de la politique de protection des données personnelles du site internet de Go Compta est à retrouver sur la page « Données personnelles », dont l’Utilisateur ou Client est expressément invité à prendre connaissance.

ARTICLE 12 : Affiliation, recommandations et partenariats

Au vu des communications, produits et services de GO Compta, le Client ou Acheteur peut être amené à se voir proposer des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant lui apporter un complément utile aux offres de formation ou prestation proposées par GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI.

Quand c’est le cas, GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI est généralement partenaire des entreprises qui commercialisent ces produits ou services dans le cadre de contrat d’apporteur d’affaires – et reçoit parfois une commission si une de ses Clients ou Acheteurs décide d’acheter ces produits et services.

GO Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI n’est pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée avec les tiers recommandés ou affiliés sur son site. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces derniers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits proposés par ces tiers doivent être soumises à ces derniers.

Lorsqu’il s’agit de partenariats, ces derniers ont la plupart du temps pour objet de proposer une offre regroupant un des services ou produits proposés par Go Compta ainsi qu’un des services ou produits proposés par son partenaire. Il est alors inutile de démarcher ou d’entrer en contact direct avec ce partenaire, qui vous renverra vers Go Compta ou ZAKIYA AMRI CHAOUI, en vertu du contrat qui le lie à ce dernier.

Lorsque les prestations de services et produits sont proposés en partenariat avec un tiers, GO Compta n’est responsable que des dommages générés par ses propres produits ou services (les différents partages de responsabilité dans le cas de produits ou prestations proposés par Go Compta et l’un de ses partenaires sont également à retrouver dans les conditions particulières attachés au contrat).

ARTICLE 13 : Résiliation et désinscription

Le Client ou Acheteur peut mettre fin à son inscription à GO Compta à tout moment en demandant la suppression de son compte client, sans frais et sans motif, par email à contact@gocompta.net.

Les données à caractère personnel, permettant d’identifier clairement ce dernier, seront automatiquement effacées.

Par ailleurs, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.

ARTICLE 14 : Droit applicable

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord à l’amiable séparé par le biais duquel AMRI CHAOUI ZAKIYA vous fournit des services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

ARTICLE 15 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 août 2020.

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